| De: | Yves BLONDEL attaché d'administration dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du bureau du cabinet | | Objet: | au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 3 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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